Enseignements artistiques délégués
3. Bases légales des enseignements artistiques délégués
Les enseignements artistiques de base délégués sont régis par les lois et règlements suivants:
- Loi sur l'instruction publique (LIP, C1 10) et le Règlement d’application de l'article 106 (RIP-106 C 1 10 04)
- Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEC J6 01)
- Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv, C 1 10.83)
- Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF D 1 11)
- Loi de subventionnement 12405
- Règlement sur les exonérations (REPEM C 1 20 08)