Enseignements artistiques délégués

Les enseignements artistiques de base délégués sont régis par les lois et règlements suivants: 

• Loi sur l'instruction publique (LIP, C1 10) et le Règlement d’application de l'article 106 (RIP-106 C 1 10 04)
• Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEC J6 01)
• Règlement relatif à l’enseignement privé (REPriv, C 1 10.83) 
• Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF D 1 11) 
• Loi de subventionnement 12405
• Règlement sur les exonérations (REPEM C 1 20 08)