Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020

Dans le cadre d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son appui au projet de révision partielle de la loi sur la TVA avec une réserve portant sur la taxation des collectivités publiques.

La révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats intitulée "Pas de TVA sur les prestations subventionnées". Le projet de nouvelle loi sur la TVA pose le principe d'une présomption de non-imposition lorsque la collectivité publique qui verse ces fonds les désigne comme subventions conformes à la base légale applicable en la matière. Ainsi, l'administration n'aurait plus besoin d'analyser systématiquement les subventions pour déterminer si des prestations sont imposables.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la solution d'une exonération à la source des collectivités publiques n'ait pas été retenue, solution qui permettrait aux cantons et aux communes d'acquérir des biens et des services en franchise de TVA à des prestataires assujettis. Le montant de la TVA versée à des prestataires assujettis par les collectivités publiques genevoises est estimé à 100 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur le financement de la Confédération par des recettes de TVA provenant des cantons et des communes suisses.

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,163 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L' institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.