Demander des prestations complémentaires familiales
4. Bases légales et documents utiles
Bases légales
Les prestations complémentaires cantonales familiales sont régies par la Loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) et plus particulièrement par l'Article 1 al2 puis par les Articles 36A et suivants ainsi que par le Règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam).
Documents utiles
Formulaire de demande de prestations complémentaires familiales (PCFam)
Notice sur le remboursement des frais PCFam
Dates des paiements des prestations complémentaires familiales (PCFam) en 2024
Montants de références des prestations complémentaires familiales
Questions fréquentes - Prestations complémentaires familiales (PCFam) - PDF
Réponses aux questions fréquentes des partenaires sur les PC AVS/AI et les PCFam