Fiche de bonnes pratiques - Procédés de réclame

Détail

L’installation de procédés de réclame perceptibles du domaine public, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé, est régie par la loi. C’est le sujet de la première partie de la présente fiche. Les commerces et entreprises accompagnent souvent ces procédés par la pose de tentes, marquises, lampes et appareils d’éclairage, éléments de constructions et objets divers empiétant sur le domaine public. La conformité de ces empiétements n’est pas régie par la loi sur les procédés de réclame, mais néanmoins soumise à surveillance au motif même de leur atteinte au domaine public. C’est le sujet de la seconde partie de la présente fiche.