Pratique constante adoptée aussi bien par l'office du personnel de l'Etat (OPE) que par la direction des ressources humaines du DIP
1. Entités appliquant le nouveau système de rémunération
Les entités ci-dessous, subventionnées ou pas, appliquent le nouveau système de rémunération dès 2009. Des outils liés à la mise en place du 13ème salaire leur ont été fournis (notamment, pour le solde de compensation et le passage au nouveau système). Ces entités sont régulièrement contactées par l'OPE dans le cadre d'informations concernant les modifications des mécanismes salariaux.
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)
Le Pouvoir judiciaire
Cliniques de Joli-Mont et de Montana
Hospice Général (HG)
Université de Genève
Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES)
Etablissements médicaux sociaux regroupés au sein de la FEGEMS
(voir liste des EMS sur le site Internet de la FEGEMS)
Organismes et institutions de l'AGOEER
EPA Ecole spécialisée et internat
Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPE)
Association d'aide aux personnes toxicodépendantes (ARGOS)
Action pour la jeunesse (ASTURAL)
Fondation Clair Bois
Fondation Ensemble
Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ)
Fondation genevoise de l'intégration professionnelle d'adolescents et adultes (SGIPA)
Fondation Aigues-Vertes
L'Arc, une autre école
Ecole La Voie Lactée
Association Thaïs - La Maison des Champs
Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC)
Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Etablissements publics pour l'intégration (EPI)
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS)
Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)
Association des répétitoires AJETA (ARA)
Institution genevoise de maintien à domicile (imad)
La Résidence de Bon-Séjour, fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées
Association pour l'appartement de jour (APAJ)
Association ARCADE 84
Chaperon Rouge - foyer de jour, Pro Senectute Genève
Le Caroubier - foyer de jour, Croix-Rouge genevoise
L'Oasis - Foyer de jour
Fondation Aux 5 Colosses - foyer de jour
Relais Dumas - foyer de jour, Association Alzheimer - section genevoise
Fédération genevoise de coopération (FGC)
Fondation immobilières pour les organisations internationales (FIPOI)
Fondation des parkings
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)
Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP)
Conservatoire de musique de Genève
Institut Jaques-Dalcroze
Conservatoire Populaire de Musique de Genève
Centre éducatif de formation initiale (CEFI)
Fondation IRIS
Centre de consultation LAVI
Fondation pour l'hébergement de personnes handicapées (FHP)
Foyer-Handicap
2. Personnalisé juridique et lettre d'engagement
Les organismes précités ont une personnalité juridique qui leur accorde une certaine autonomie. Les collaborateurs/collaboratrices qui quittent ces organismes pour entrer à l'Etat doivent démissionner, au sens formel du terme.
Leur engagement à l'Etat, perçu souvent à tort comme un "transfert", donne lieu à l'établissement d'une lettre d'engagement, comme c'est le cas pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice. Ils/elles sont de ce fait soumis-e-s à une période probatoire de 2 ans.
3. Détermination du traitement à l'engagement
Le calcul est effectué de la même manière que pour les transferts d'un département à l'autre, à savoir :
3.1. Fonction dont la classification est identique à celle occupée précédemment
Le salaire reste inchangé avec toutefois l'adjonction du code complémentaire 4 précisant que le/la titulaire est en période probatoire "Etat".
3.2. Fonction dont la classification est supérieure à celle occupée précédemment (promotion)
En cas d’engagement dans une fonction supérieure, les principes de coulissement pour promotion ou de révision de l'engagement (art.8 al. 4 let. d B 5 15.01) sont appliqués;
3.3. Fonction dont la classification est inférieure à celle occupée précédemment
La procédure prévue en cas de rétrogradation (art. 9 B 5 15.01) est appliquée.
4. Nomination anticipée
En application de l'art. 47 al. 2 du règlement B 5 05.01, le chef du département ou l'autorité compétente peut nommer un-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice - provenant, entre autres, d'un organisme cité sous 1 - aux conditions suivantes :
- les prestations du/de la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doivent faire l'objet d'une analyse de prestations satisfaisante par son chef de service;
- au moment de sa demande de nomination, le/la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doit avoir accompli au moins 12 mois d'activité dans son nouvel emploi à l'Etat, et 2 ans au total à compter de son entrée en fonction dans un organisme cité sous 1.
5. Détermination du traitement d'un-e nouveau-velle collaborateur-trice provenant d'un organisme n'appliquant pas les mêmes normes salariales que l'Etat
Lors de l'engagement d'un-e collaborateur/collaboratrice provenant de la Ville de Genève ou des Services industriels, par exemple, le traitement est déterminé conformément aux règles en vigueur pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice et fixé dans la classe d'engagement.
| Lois et règlements | art. 17 B 5 15 par analogie art. 8-9 B 4 05.10 |