Lors de sa séance du vendredi 14 décembre 2018, le Grand Conseil genevois a adopté les projets de lois 12404 et 12228, portant tous deux sur la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG).
Ces deux lois, dont l’une a été présentée par le Conseil d’Etat (12404) et l’autre par des député-e-s issus de quatre formations (12228 - Les Verts, PS, EàG, MCG), visent à recapitaliser la caisse de pension des fonctionnaires dans le but de répondre à l’objectif fixé par la Confédération d’un taux de couverture de 80% en 2052.
Le vote du parlement a abouti à l’approbation de deux projets de loi incompatibles, le 12404 prévoyant la primauté des cotisations, le 12228 celle des prestations. Ils présentent également une répartition différente des cotisations entre l’employeur et les collaborateurs.
Le Conseil d'Etat se doit de garantir une solution préservant les retraites des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat d'ici au 31 mai 2019 ainsi que les droits politiques des citoyennes et citoyens. Il a dès lors établi quatre scénarios potentiels qui visent à éviter une situation de double promulgation ou de double votes positifs sur des lois incompatibles. Ces scénarios s'appliqueront suite à la publication des deux lois dans la Feuille d’avis officielle de ce jour. Cette publication ouvre le délai référendaire de quarante jours. En tenant compte de la férie de fin d’année, le délai sera clos le 11 février 2019.
Scénario A: aucun référendum
A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a l'obligation de promulguer la loi 12404 en respect de l'art. 12 al. 2 de la Loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (LFPP).
S'agissant de la loi 12228, afin de régler la situation d'incompatibilité, il activera l'article 109 al. 5 de la Constitution genevoise qui ouvre une période de 6 mois lui permettant de revenir vers le Grand Conseil avec ses observations. Suite au nouveau traitement parlementaire, un nouveau délai référendaire sera ouvert cas échéant.
Scénario B: double référendum
A l'issue du délai référendaire, si les deux référendums aboutissent, les lois sont soumises en votation populaire le 19 mai 2019.
Afin de régler la situation d'incompatibilité provoquée par un potentiel double "oui" lors de la votation, le Conseil d'Etat déposera lors de la prochaine session du Grand Conseil de janvier 2019 un projet de loi législatif assorti d'une clause d'urgence. Cette mesure vise à modifier la Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin d'introduire le mécanisme de la question subsidiaire permettant au peuple de marquer sa préférence entre les deux lois soumises au vote.
Scénario C: aboutissement du référendum contre la loi 12228 uniquement
A l'issue du délai référendaire, la loi 12228 est soumise en votation le 19 mai 2019.
La loi 12404, elle, doit être promulguée conformément à la LFPP en février 2019.
Si le peuple accepte la loi 12228 le 19 mai 2019, le Conseil d'Etat devra la promulguer dans les plus brefs délais. En tant que loi votée postérieurement, le Conseil d'Etat considère qu'elle l’emportera sur la loi 12404.
Scénario D: aboutissement du référendum contre la loi 12404 uniquement
A l'issue du délai référendaire, la loi 12404 est soumise en votation le 19 mai 2019.
S'agissant de la loi 12228, elle sera promulguée conformément à la LFPP en février 2019.
Si le peuple accepte la loi 12404 le 19 mai 2019, le Conseil d'Etat devra la promulguer dans les plus brefs délais. En tant que loi votée postérieurement, le Conseil d'Etat considère qu'elle l'emportera sur la loi 12228.
IN 168
Pour mémoire, le Conseil d'Etat a en outre rejeté en juin dernier l'initiative 168 «Sauvegarder les rentes en créant du logement» sans lui opposer de contre projet (voir point presse du Conseil d'Etat du 20 juin 2018). Cet objet est en cours de traitement au Grand Conseil et sera repris en fonction des décisions du Parlement.