Détail
Contexte
- 14 décembre 2018: le Grand Conseil adopte deux projets de loi sur la CPEG, l'un émis par le Conseil d'Etat (12404) et l'autre par le Grand Conseil (12228).
- Deux lois incompatibles: primauté des cotisations versus des prestations; taux et répartition des cotisations…
- Publication des deux lois dans la FAO du 21 décembre 2018.
- Ouverture du délai référendaire de 40 jours, soit jusqu'au 11 février 2019.