Energie - Contrôle de conformité
5. Droit de recours
Une décision au sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA), est susceptible d’un recours auprès de la direction du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément aux articles 24 de la loi sur l’énergie (L 2 30) et 62 al 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA).
L’acte de recours doit être adressé par écrit et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA). Nous attirons votre attention sur la suspension des délais prévue par l'article 63 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA).