1. Base légale
Art. 8 Indemnité pour responsabilités spéciales F 1 05.07 (RGPPol)
1 Les policiers et assistants de sécurité publique, non cadres supérieurs, chargés de responsabilités particulières de par leur spécialisation peuvent être mis au bénéfice d'une indemnité.
2 La liste des responsabilités particulières qui donnent lieu à l'indemnité est approuvée par l'office du personnel de l'Etat, sur proposition du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé. Elle est revue une fois par année civile.
3 Le montant de l'indemnité, versée mensuellement, est fixé à 300 F, au prorata du taux d'activité.
4 Le versement de cette indemnité cesse après 60 jours d'absence consécutifs.
2. Commentaire
Après 60 jours d'absence consécutifs, le versement de l'indemnité cesse. L'exemple ci-dessous illustre comment l'indemnité est réduite en cas d'absence maladie/accident ou de congé maternité :
Absence du 15 juin au 15 septembre, soit 76 jours d'absence à 100%.
Du 15 juin au 13 août, le droit à l'indemnité perdure.
Dès le 14 août (dépassement de 60 jours), la déduction du montant de l'indemnité est calculée au prorata temporis, sur la base du taux d'incapacité.
3. Procédure/processus
Chaque début d'année civile, la liste des bénéficiaires de l'indemnité pour responsabilités spéciales est revue. Elle est approuvée par l'office du personnel de l'Etat, sur proposition du département.
| Lois et règlements | art. 8 F 1 05.10 (RGPPol) |