Les sanctions disciplinaires sont infligées d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat (respectivement pour le DIP, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP et l'OPE).
Les décisions de retour au statut d'employé, respectivement de révocation, qui relèvent du Conseil d'Etat, sont préparées par l'Office du personnel de l'Etat, moyennant transmission du dossier complet et circonstancié par le-la RRH de département concerné-e.
| Lois et règlements | art. 16 B 5 05 |