02.02.06 Paiement de la taxe militaire

Type de publication
Date de publication
19 décembre 2012

L'Etat ne prend pas en charge le paiement de la taxe militaire d'un membre du personnel, suite à une dispense de cours, même si des motifs professionnels sont invoqués.

Il appartient en effet au militaire de demander le remboursement de sa taxe lorsqu'il/elle effectue un service de remplacement, et à l'administration de proposer d'effectuer les cours par anticipation.

 

Lois et règlements Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
art. 1 et ss G 1 05
art. 1 et ss G 1 05.03
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Date de publication
19 décembre 2012