Détail
La présente directive a pour but de normaliser la méthode de calcul de l'IDC à utiliser pour répondre aux obligations légales des propriétaires assujettis au régime de l'IDC. Elle précise également quels sont les propriétaires concernés, les délais à observer pour le calcul de l’IDC et sa transmission à l'office cantonal de l'énergie (OCEN).