Entreprises de sécurité privées

3. Devenir agente ou agent de sécurité

L'entreprise de sécurité dépose une  demande d'autorisation concordataire auprès de la BASPE.

Les documents requis doivent être des originaux. Le dossier complet lui sera transmis en bonne et due forme. Les émoluments sont facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Pour le renouvellement de l'autorisation, le même  formulaire est à remplir et la carte arrivant à échéance est à fournir avec la demande. Le dossier doit être envoyé au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.

Ce  formulaire est également à utiliser lors d'une demande d'une cheffe ou d'un chef de succursale. Dans ce cas précis, la candidate ou le candidat doit passer l'examen de la législation du canton où la cheffe ou le chef de succursale sera établi.

 

Dernière mise à jour
12 janvier 2024

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