4. Demander un calcul du RDU socle

Vous êtes imposé-e à la source et/ou sans RDU fiscal. Vous ne pouvez donc pas recevoir d'attestation RDU car le calcul de votre RDU socle n'a pu être réalisé.

Le RDU 2019 – qui sert à évaluer votre droit à une aide financière pour l'année 2019 – est calculé sur la base de votre taxation fiscale 2017.

Le calcul de votre RDU socle peut vous être demandé par certains services lorsque vous souhaitez obtenir des prestations sociales.

 

Constituer votre dossier

  1. Imprimer et remplir le Formulaire pour faire une demande de calcul. Indiquer la prestation que vous souhaitez obtenir. Dater et signer le formulaire.
  2. Joindre les justificatifs nécessaires.
  3. Envoyer votre dossier complet au centre de compétences du RDU :
    Centre de compétences du RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève
     

Le dossier doit être complet pour pouvoir être traité. Tous les justificatifs demandés sont impératifs.

 

Justificatifs à joindre à votre demande

Revenus

Vous étiez imposé-e-s à la source en 2017

  • Votre attestation de revenus bruts 2017, validée par l'administration fiscale cantonale (AFC) après le 1er mai 2018 (même si elle annonce une absence de revenus).

Vous pouvez obtenir ce document à l'Hôtel des Finances auprès du service de l'impôt à la source, sur présentation de l’ensemble des justificatifs de vos revenus 2017 et/ou vos moyens d’existence (salaires, pensions alimentaires, allocations logement, etc.). Attention : il ne s'agit ni du certificat de salaire (qu'il convient également de joindre) ni de votre attestation-quittance.

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Rue du Stand 26
1204 Genève

  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire et/ou postal mentionnant la perception de ces allocations.

Si vous avez demandé la rectification de votre imposition à la source et obtenu un avis de taxation 2017 pour les contribuables imposés à la source, il n'est pas nécessaire de nous transmettre des justificatifs de vos revenus.

Vous avez rempli une déclaration d'impôt pour l'année 2017 mais n'avez pas encore été taxé-e-s

  • Une copie de votre déclaration d'impôt dûment signée.
  • Les justificatifs de vos revenus 2017 (certificats annuels de salaire, décompte annuel de chômage, tout autre justificatif de revenu)

Le RDU socle des personnes qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation n'est calculé que sur demande expresse d'un service du dispositif RDU.

Vous êtes arrivé-e-s dans le canton de Genève en 2017

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 ou de votre attestation de revenus bruts 2017 si vous êtes imposé-e-s à la source.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant la perception de ces allocations.

Vous êtes arrivé-e-s dans le canton de Genève en 2018 ou 2019 en provenance d'un autre canton suisse

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 ou de votre attestation de revenus bruts 2017 si vous êtes imposé-e-s à la source.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant la perception de ces allocations.

Vous aviez le statut de fonctionnaire international en 2017

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 si vous en avez reçu un.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décompte annuel du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez perçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant le virement de ces allocations.
Fortune
  • La copie de votre avis de taxation 2017 (si vous l'avez reçu).
  • Les décomptes bancaires et/ou postaux de la valeur de vos comptes au 31 décembre 2017.
  • Si vous étiez propriétaire d'un bien immobilier : l'attestation de valeur fiscale de vos biens immobiliers, en Suisse et/ou à l'étranger, que vous possédiez en 2017 ainsi que les justificatifs de vos éventuelles dettes hypothécaires.
  • Si vous exerciez une activité indépendante : votre bilan annuel 2017, mentionnant vos actifs commerciaux. Vous devez aussi nous faire parvenir les justificatifs de vos éventuels passifs commerciaux.
Pensions alimentaires versées
  • La copie du jugement de séparation et/ou divorce ou de la convention dûment ratifiée par un tribunal.
  • Les justificatifs de vos versements.
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