5. Sous louer une ou plusieurs chambres quand on est locataire d'un logement non subventionné

Démarches à respecter

  • La limitation de la location maximale à 90 jours par an n'est pas appliquée dans ce cas.
  • Les locataires d'un logement doivent respecter les dispositions du code des obligations (droit du bail).
  • Les revenus accessoires issus de la location d'un bien doivent être déclarés au fisc.
  • Les personnes souhaitant mettre à disposition tout ou partie de leur logement doivent prélever la taxe de séjour.
  • Au-delà du délai de 90 jours, lorsque le domicile est utilisé de manière régulière et continue pour héberger des hôtes, l'activité est considérée être exercée "à titre professionnel". Elle requiert une autorisation de la Police du Commerce et de la lutte contre le travail au noir (PCTN). Les administrés peuvent solliciter une décision visant à déterminer si l’activité qu’ils prévoient d’exercer est assujettie à la loi. Ceci étant, au-delà des 90 jours, l'administré à l'obligation de déposer une demande pour être en conformité avec la loi (LRDBHD).
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