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4. Conditions d'utilisation

Vous avez créé un compte e-démarches (particulier ou entreprise), vous avez donc pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation (CGU).

Chaque nouvelle version des CGU fait l'objet d'une demande d'acceptation explicite auprès de l'utilisateur lors de son authentification. Cette acceptation est obligatoire pour pouvoir continuer à utiliser les e-démarches avec un compte.

Dernière modification
9 octobre 2020
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