Inscription aux e-démarches

4. Conditions d'utilisation

Vous avez créé un compte e-démarches (particulier ou entreprise), vous avez donc pris connaissance et accepté les conditions générales d'utilisation (CGU).

Chaque nouvelle version des CGU fait l'objet d'une demande d'acceptation explicite auprès de l'utilisateur lors de son authentification. Cette acceptation est obligatoire pour pouvoir continuer à utiliser les e-démarches avec un compte.

Vous souhaitez supprimer votre compte?

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte.

Mais attention: en supprimant votre compte, vous supprimez tous les documents et informations qu'il contient. Seules seront conservées les informations permettant de répondre à d'éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service. Nous vous recommandons donc de télécharger vos documents avant de supprimer votre compte.

Votre adresse email est conservée pendant un an, vous ne pourrez utiliser cette adresse pour ouvrir un nouveau compte pendant ce délai.

Pour demander la suppression de votre compte, contactez l'assistance au +41 840 235 235 les jours ouvrés de 8h à 18h.

Dernière modification
27 juillet 2021
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