Conditions générales d'utilisation (CGU) des "e-démarches" et "Ma correspondance"

Type de publication
Documents d'information
Date de publication
5 octobre 2015
Auteur
Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN)
Publié dans
Accéder aux e-démarches

Document

Conditions générales d'utilisation (CGU) des "e-démarches" et "Ma correspondance"

Détail

Ce document comporte :

  • les conditions générales d'utilisation (CGU) des e-démarches, édition octobre 2015
  • les conditions générales d'utilisation (CGU) de la notification électronique « Ma correspondance », édition octobre 2015
Type de publication
Documents d'information
Date de publication
5 octobre 2015
Auteur
Office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN)
Publié dans
Accéder aux e-démarches