L'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers

3. Déclarer la vente et payer l'impôt

Peu après que vous ayez signé la vente de votre bien immobilier, vous recevrez de la part de notre administration un courrier vous invitant à déposer une déclaration fiscale en lien avec cette opération.

Si vous avez chargé un mandataire d'effectuer la déclaration de la vente immobilière pour vous, remettez-lui simplement la demande de déclaration que vous avez reçue, vous n'avez pas de démarches particulières à entreprendre.

Les époux vivant en ménage commun sont considérés comme des contribuables distincts. En cas de vente d'un bien en commun, ils doivent donc remplir une déclaration chacun.

Faire la déclaration de vente d'un bien immobilier

Utilisez le formulaire en ligne de déclaration de vente d'un bien immobilier contenant une aide contextuelle pour déclarer la vente de votre bien.

 

Questions fréquentes

Votre mandataire vous informe avoir transmis la déclaration IBGI mais vous recevez un formulaire de demande de déclaration malgré tout ?

Cette situation intervient généralement lors d'un dépôt anticipé de la déclaration et que celle-ci n'est pas encore rattachée dans notre système. Vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer, mais vous pouvez prendre contact avec notre le service des impôts spéciaux, soit à travers votre compte e-démarches, soit en contactant l'administration fiscale.

Vous avez effectué une vente mais n'avez jamais reçu de formulaire de demande de déclaration ?

Merci de prendre contact avec le service des impôts spéciaux, soit à travers votre compte e-démarches, soit en contactant l'administration fiscale.

Je souhaite faire une demande de remploi en lien avec la déclaration de la vente de mon bien immobilier.

Si vous avez demandé à bénéficier du remploi au moment du dépôt de la déclaration, vous ne payez pas l'impôt correspondant au montant que vous réinvestissez. Cet impôt est différé jusqu'à ce que vous ne remplissiez plus les conditions du remploi (par exemple vente du bien acquis en remploi).

Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers? Fonds consignés chez le notaire? Bordereau d'impôt?

Lorsque vous procédez à la vente d'un bien immobilier sur Genève, le notaire qui se charge de l'instrumentation de l'acte, à l'obligation légale en tant qu'officier public de consigner la part d'impôt en lien avec cette opération.

Les fonds consignés serviront notamment à acquitter l'impôt, mais ils doivent faire l'objet d'une décision de taxation que doit émettre l'administration par le biais d'un bordereau.

Les bordereaux d'impôt sont envoyés chez le mandataire désigné lors du dépôt de la déclaration.
Dernière modification
30 mars 2021
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