L'imposition des participations de collaborateur

4. Attestations de participations de collaborateur

L'employeur est soumis, dans le domaine des participations de collaborateur, à une obligation spéciale d'attester conformément à l'ordonnance du 27 juin 2012 sur les participations de collaborateur (OPart) ainsi qu'à la loi cantonale n°10924 du 20 septembre 2013.

Ces attestations doivent être jointes au certificat de salaire, le cas échéant, à l'attestation-quittance, et remises au collaborateur. Ce dernier doit les annexer à sa déclaration d'impôt. Elles doivent également être adressées par l'employeur directement à l'administration fiscale cantonale, Service de la taxation D, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Des modèles d'attestation permettant la collecte des informations utiles tant au niveau de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur la fortune sont disponibles sur le site de la conférence suisse des impôts.

Dernière mise à jour
12 mars 2024

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