Aide d'urgence agricole - prêt sans intérêt
Le canton peut accorder une aide financière lorsqu'une exploitation agricole doit faire face à un manque temporaire de liquidités. Cette aide intervient sous la forme d'un prêt sans intérêt à rembourser à court terme (au maximum 4 ans).
L'aide d'urgence est exclusivement réservée aux exploitantes et exploitants dont la difficulté de trésorerie n'est que temporaire (sur quelques mois). Aucun report de remboursement ne peut être accordé et si le manque financier s’inscrit à moyen ou long terme, il s’agit alors d’adresser une demande d’aide aux exploitations paysannes (AEP) / de désendettement.
Conditions
- L’entreprise agricole subit un manque provisoire de liquidités temporaire et est actuellement ou dans les prochains mois dans l’incapacité de payer ses charges courantes
- Disposer d'une exploitation d'au moins 0,50 UMOS
- Respecter les prestations écologiques requises.
Pièces à joindre
- Justificatifs utiles (factures ouvertes, débiteurs …) pour comprendre le besoin financier immédiat
- Extrait(s) récent(s) de l’ensemble des comptes utilisés pour l’activité professionnelle
- Dernière déclaration fiscale complète
- 2 dernières comptabilités (bilan et compte de résultat) avec nom et adresse de la fiduciaire
- Attestation de l’office des poursuites (moins de 6 mois)
- Si l’aide d’urgence n’est pas garantie sur les paiements directs : garantie réelle ou bancaire.
Faire une demande
- Compléter et signer le formulaire de demande d'aide d’urgence accompagné des pièces à joindre.
- Envoyer le dossier complet par e-mail à ocan.ameliorations-structurelles@etat.ge.ch
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Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN)Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN)
Bases légales
Dernière mise à jour: 24 avril 2026