Gestion des déchets urbains des entreprises par les communes

Les communes sont responsables de la gestion des déchets urbains des ménages et des entreprises sur leur territoire. Les modalités d'application des dispositions légales en la matière sont précisées dans  une aide à l'exécution sur la collecte les déchets urbains des entreprises.

Contexte

Déchets incinérables et fractions triées

• Toute entreprise doit assumer les coûts de collecte et d'élimination de ses déchets urbains incinérables.
• En ce qui concerne les fractions triées des déchets urbains des entreprises, il est fortement recommandé aux communes de les lever gratuitement, comme elles le font pour les ménages. En effet, en offrant la gratuité pour les fractions triées, les entreprises sont incitées à trier davantage, pour réduire les frais d'élimination de ses déchets.

Ces actions relèvent de la responsabilité de chaque commune, selon le principe du monopole communal.

Qu'est-ce que le monopole communal ?

Le traitement des déchets urbains est un monopole cantonal, selon la loi fédérale sur la protection de l'environnement (Article 31b al 1 de la LPE). A Genève, en application de la loi cantonale, le monopole de la collecte et du transport des déchets urbains a été délégué aux communes. Or, la transmission d'un monopole public à des entreprises privées doit faire l'objet d'un appel d'offres (Art 2 al.7 de la loi fédérale sur les marchés intérieurs (LMI)). Cela signifie que la gestion des déchets urbains ne peut pas être déléguée à des entreprises privées sans respecter cette règle de l'appel d'offre, que doit effectuer la commune. Le monopole institué par la LPE a notamment pour but de garantir la surveillance des collectivités publiques sur une gestion écologique des déchets ; c'est pourquoi une commune ne peut pas confier la levée des déchets urbains des entreprises à des transporteurs / recycleurs sans s'assurer du meilleur choix en regard de la protection de l'environnement.

Qu'est-ce que les déchets urbains ?

Les déchets urbains sont (OLED, art. 3a):

• les déchets produits par les ménages,
• les déchets provenant d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions,
• les déchets provenant d'administrations publiques et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises du canton sont concernées.

Exceptions

1. L'entreprise de plus de 250 postes à plein temps. Au sens de l'OLED (Ordonnance fédérale sur les déchets), elle ne produit par définition pas de déchets dits "urbains". L'élimination de ses déchets relève de sa responsabilité et non du monopole communal ; elle doit ainsi mandater et rémunérer elle-même des entreprises de transport de déchets pour lever l'ensemble de ses déchets. 
2. L'entreprise qui ne compte qu'une seule personne, travaillant à son domicile ou au domicile d'autrui. Il est, en effet, admis pour cette catégorie d'entreprise que les déchets produits dans le cadre de l'activité économique le sont en quantités négligeables et ne peuvent pas être distingués de ceux produits par le ménage. La levée est donc gratuite pour elle.

Comment taxer l'entreprise?

Un nouveau modèle du règlement communal sera disponible dès l’entrée en vigueur de la nouvelle législation cantonale en matière de déchets (LD).

Le règlement communal type sur la gestion des déchets, élaboré en 2020 par le service de géologie, sols et déchets (GESDEC), est obsolète.

En cas de modification des articles concernant les déchets urbains des entreprises, notamment à la suite de la mise en œuvre de la suppression des tolérances, les communes doivent se référer à Aide à l'exécution sur la collecte des déchets urbains des entreprises du GESDEC de janvier 2024.

Pour obtenir le nombre d'ETP par IDE pour des entreprises au niveau national, il faut demander le fichier de plus de 250 ETP à la section Registre des entreprises et des établissements (REE) de l'OFS à l'adresse suivante: infobur@bfs.admin.ch

Les modalités de facturation des déchets des entreprises sont définies dans l'Aide à l'exécution cantonale sur la collecte des déchets urbains des entreprises - Recommandation du Surveillant des prix.

Hormis pour les deux exceptions susmentionnées, les déchets urbains incinérables de l'entreprise doivent être facturés en fonction de la quantité de déchets qu'elle produit (pesée embarquée). Pour ce faire, les entreprises doivent disposer de leurs propres conteneurs qui doivent être équipés de puces qui permettent d'effectuer une facturation correspondant à la quantité effective de déchets levés.

A titre exceptionnel, les communes peuvent facturer le traitement des déchets urbains des entreprises au moyen d'un forfait en fonction du nombre d'employés. C'est en particulier le cas pour les entreprises qui ne peuvent pas disposer de leur propre infrastructure de collecte des déchets (p.ex. mixité dans les immeubles ou infrastructures mutualisées).