Fiscalité des sociétés immobilières d’actionnaires-locataires (SIAL)

Pour les actionnaires-locataires, la détention d'actions d'une SIAL, donnant droit à la jouissance exclusive d'un appartement dans l'immeuble propriété de celle-ci, fait partie de la fortune mobilière et non de la fortune immobilière des contribuables. 

Les actions de la SIAL sont normalement estimées selon la circulaire 28 de la CSI, à la valeur de substance, soit à hauteur des fonds propres augmentés des éventuelles réserves latentes.

En présence d'une transaction entre tiers, le prix de cession peut se substituer à la valeur d'estimation des titres pour l'acquéreur des titres. Cette valeur peut être conservée, tant et aussi longtemps:

1. qu'aucune nouvelle opération n'intervienne;
2. que l'estimation selon la circulaire 28 de la CSI ne conduise pas à une valeur plus pertinente.