Demander une autorisation de vol de drone
Pour qui
Toute personne majeure souhaitant faire voler un drone :
- dans une zone interdite
- lorsqu'un arrêté officiel interdit temporairement le survol de certaines zones.
Quand
La demande doit être déposée au minimum 2 jours ouvrés avant la date de vol souhaitée.
Conditions générales
Lors de la demande d'autorisation de vol, le pilote doit accepter les conditions générales des autorités compétentes concernées par son plan de vol.
- Conditions requises par la Police pour faire voler un drone
- Conditions requises par l'OCD pour faire voler un drone
- Conditions requises par l'OCAN pour faire voler un drone
Conditions spécifiques
Durée du vol
Chaque demande ne peut concerner qu'une période maximale de 4 heures consécutives.
Zone de vol
La zone demandée ne doit pas dépasser un diamètre de 500 m.
Pilote et drone
Une demande ne peut concerner qu'un seul pilote et un seul drone.
Etablissements scolaires
Une attention particulière est portée aux vols prévus à proximité de bâtiments accueillant des enfants (écoles, crèches, etc.). La présence d'enfants durant la période demandée peut conduire à un refus de la dérogation.
Règles de vol
Le pilote doit respecter en tout temps les règles applicables à l'exploitation des drones en Suisse, notamment celles édictées par l'OFAC, en particulier en matière de survol de personnes non impliquées.
Responsabilité du pilote
Le pilote demeure seul responsable de son vol, notamment du respect du droit à l'image, de la protection de la sphère privée et de l'interruption immédiate du vol en cas de risque.
Prix
Le dépôt d'une demande d'autorisation de vol est soumis au paiement d'un émolument de CHF 25.– par demande de vol.
La facture est envoyée à l'adresse renseignée lors du dépôt de la demande.
Demander une autorisation
La plateforme Swiss drone portal est le guichet unique pour le dépôt des demandes d'autorisation de vols de drone.
Bien que le dépôt soit centralisé, l’examen de la demande est assuré par l’autorité compétente selon la zone géographique et la nature du vol.
- Police : survol de l'ensemble des bâtiments officiels publics
- OCD : survol des établissements de détention
- OCAN : survol des zones naturelles protégées
- Skyguide : survol dans la périphérie de l'aéroport
La plateforme Swiss drone portal assure automatiquement l'aiguillage de votre dossier vers le ou les services concernés par le plan de vol.
Une autorisation de vol délivrée peut être révoquée en tout temps par la police, notamment pour des raisons de sécurité, sans droit à un remboursement des émoluments.
Bases légales
- Ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
- Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale
- Règlement d'application de la loi sur la faune (RFaune)
- Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'aviation (RaLA)
- Règlement sur les émoluments et frais de services de police (REmPol)
Dernière mise à jour: 27 avril 2026