Détail
Clause de responsabilité pour les demandes de dérogations exceptionnelles de vol d'aéronef sans occupant dont le poids est inférieur à 25 kg
Pour utiliser ce service vous devez accepter l’ensemble des conditions générales.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des points importants repris de ces conditions générales :
- Toute demande doit être déposée au minimum 2 jours ouvrés avant la date de vol souhaitée.
- Une demande est limitée à une durée maximale de 4 heures consécutives et à un diamètre de 500 mètres autour du point de décollage déclaré quelle que soit sa forme (cercle ou polygone).
- La dérogation exceptionnelle délivrée par la police est valable uniquement pour le pilote et le drone déclarés, à la date, à l’horaire et dans la zone indiquée dans la demande.
- La personne concernée atteste être âgée de 18 ans révolus et disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer une demande.
- Une attention particulière est portée aux vols prévus à proximité de bâtiment accueillant des enfants (écoles, crèches, etc.). La présence d'enfant durant la période sollicitée peut conduire à un refus de la demande de dérogation.
- Le pilote doit veiller à respecter en tout temps les règles applicables à l'exploitation des drones en Suisse, notamment celles édictées par l'Office fédéral de l'aviation civile, en particulier en matière de survol de personnes non impliquées.
- Le pilote est seul responsable du respect de la réglementation applicable à l’utilisation des drones en Suisse.
- Toute demande déposée ne plus être modifiée.
- Chaque demande donne lieu à la perception d’un émolument de CHF 25.-, facturé indépendamment de l’issue de la demande.
- Le pilote est seul responsable des prises de vues réalisées, notamment sous l’angle du respect du droit à l’image et de la protection des données.
- La dérogation exceptionnelle délivrée par la police ne constitue pas une dérogation aux prescriptions fédérales et peut être retirée à tout moment pour des motifs de sécurité publique.