Exploiter un établissement accueillant des personnes handicapées (EPH)

Bases légales

Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)

Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH - K 1 36)

Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (RIPH - K 1 36.01)

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS - K 1 37.0)

Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS - K 1 37)

Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS - K 1 37.01)

Loi sur l'instruction publique (LIP - C 1 10)