Exploiter un établissement accueillant des personnes handicapées (EPH)

4. Annonce d'une entrée ou d'une sortie

Dans le but de disposer d'une vision complète des possibilités d'accueil à Genève, chaque admission et sortie doit être communiquée à la CCI.

Les EPH (homes, ateliers, centres de jour) remplissent le 
formulaire d'avis d'intégration et de mutation 
et le retournent à :

Commission cantonale d'indication (CCI)
Office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS)

Rue de Lyon 89-91

1203 Genève

Tél :  022 546 51 25

E-mail

La CCI est une commission officielle de l'Etat de Genève (commission n° 232).

Dernière modification
10 février 2021
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