Équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève
3. Installation ou renouvellement des EMTL
Pour qui
Ces démarches s’adressent à toutes les institutions publiques ou privées du canton de Genève qui souhaitent acquérir ou renouveler des équipements médico-techniques lourds (EMTL).
Responsabilité : Les coordonnées d’une personne responsable de l’équipement auprès du canton, ainsi que celle de la personne déléguée chargée de la demande (si différente) doivent être mentionnées dans les formulaires de demande correspondants.
Quand
Les institutions peuvent déposer une demande d’installation d’un nouvel équipement ou de remplacement d’un équipement existant (renouvellement) à tout moment de l’année.
Les demandes s’effectuent à l’aide du formulaire en ligne prévu à cet effet.
Une demande distincte doit être soumise pour chaque machine concernée.
Dès le 1er juillet 2026, chaque demande d’autorisation donnera lieu à un arrêté correspondant du Conseil d’Etat portant émoluments, et ce également dans les cas où une même institution déposerait plusieurs demandes portant sur le même type d’équipement au sens de l’article 1, alinéa 2 du Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds, du 15 janvier 2020 (RSG K 1 03.07).
Conditions
Afin de pouvoir effectuer une demande ou une déclaration en ligne, l’institution doit :
- disposer d’un numéro REG (Répertoire des entreprises genevoises) ;
- posséder un compte e-Demarches pour personne morale.
Si votre institution n’en dispose pas encore, un compte peut être créé en suivant la procédure disponible ici.
Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de réunir les éléments suivants :
- type d’équipement, marque et modèle ;
- numéro de série (obligatoire pour les renouvellements) ;
- coût total projeté et plan d’amortissement ;
- dates prévues d’achat, d’installation et de mise en service ;
- nombre d’examens prévus par année ;
- lieu d’installation et plan de localisation ;
- objectifs et justification de l’acquisition ;
- documents justificatifs complémentaires ;
- conditions et plan d’exploitation ;
- justification de la présence du personnel qualifié pour l’utilisation de la machine.
Prix
La procédure associée à une demande d'installation ou de renouvellement d’un équipement est soumise à un émolument de 1800 francs par appareil. Cet émolument est précisé dans l’arrêté du Conseil d’État portant approbation ou refus de la demande d’installation (RREML K 1 03.07 Art. 10).