Équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève
Un équipement médico-technique lourd est un équipement médical dont le coût d'acquisition, de mise en service et d'utilisation est particulièrement élevé. Sont définis comme équipements médico-techniques lourds:
- les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM);
- les scanners à rayons X;
- les appareils pour angiographie digitalisée;
- les appareils de tomographie par émission de positrons (PET);
- les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT);
- les appareils de scintigraphie statique ou dynamique;
- les appareils de minéralométrie à rayons X;
- les robots chirurgicaux.
Une commission cantonale d'évaluation des équipements médico-techniques lourds préavise les demandes d'autorisation pour l'installation de ces équipements, entre autres.
À Genève le recensement du nombre de ces équipements et du nombre d'examens effectués par ces équipements se fait depuis 2019 et ces informations permettent à la commission de prendre des décisions éclairées sur les demandes d'installation ou de renouvellement de ces équipements.
Pour qui
Cette démarche est adressée aux institutions publiques ou privées du canton qui possèdent ou souhaitent acquérir des équipements médico-techniques lourds. Une personne au sein de l'institution doit être indiquée en tant que responsable de l'équipement auprès du canton. La personne qui fait la demande peut être différente (délégation). Les coordonnées des deux personnes devront être renseignées dans le formulaire pertinent: Faire une demande d'installation ou de remplacement d'un équipement médico-technique lourd existant (renouvellement).
Quand
Une demande d'installation de nouvel équipement peut être faite à tout moment dans l'année. Les demandes faites sont évaluées par la commission cantonale d'évaluation des équipements médico-techniques lourds dans une des séances prévues dans l'année. En fonction de la pertinence de la demande et sur la base des données récoltées lors des recensements annuels, la commission peut donner un préavis positif ou négatif concernant la demande. Les décisions sont approuvées ou refusées à la majorité des membres de la commission.
Le recensement annuel peut être effectué jusqu'en fin février de l'année en cours pour l'année précédente.
Conditions
Avoir son numéro REG.
Pour le trouver: consulter le Répertoire des entreprises genevoises
Avoir un compte e-demarches pour personne morale. Si votre institution n'en possède pas il est possible de le créer en suivant la procédure décrite ici.
Pour les institutions n'ayant pas encore de compte e-demarches pour personne morale, il est possible du 1er juillet au 31 décembre 2025 d'effectuer les déclarations via le formulaire ci-dessous.
Prix
L'émolument fixé à 1800 francs est mentionné dans l'arrêté pris par le Conseil d’État approuvant ou refusant la demande d'installation de l'équipement (RREML K 1 03.07 Art. 10).
Demande d'installation ou de renouvellement
Vous pouvez faire une demande d'installation ou de remplacement d'un équipement médico-technique lourd existant par un nouveau (renouvellement), en utilisant le formulaire ci-dessous. Vous aurez besoin de compléter un formulaire par machine à installer ou remplacer. Il vous faudra connaitre la marque et modèle du type d'équipement à installer, son coût projeté, les dates projetées d'achat et mise en production, le lieu d'installation et une justification de l'acquisition.
Pour les demandes de remplacement, il vous faudra en plus le numéro de référence ou identifiant unique de chacune des machines.
Déclaration pour le recensement annuel
Le recensement annuel des équipements médico-techniques lourds permet au canton de prendre connaissance de l'offre existante et de prendre des décisions éclairées sur toute nouvelle demande d'installation et/ou de renouvellement.
Il est possible de faire la déclaration annuelle concernant les équipements dans votre institution pour l'année précédente avec le formulaire fourni ci-dessous. Vous aurez besoin de compléter une seule déclaration pour tous les équipements de votre institution et il vous faudra les numéros de références ou identifiants uniques de chacune des machines, le type et nombre de machines ainsi que le nombre d'examens effectués dans l'année.