Équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève
Un équipement médico-technique lourd (EMTL) est un équipement médical dont le coût d’acquisition, de mise en service et d’exploitation est particulièrement élevé.
Sont définis comme équipements médico-techniques lourds :
- les appareils d’imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
- les scanners à rayons X ;
- les appareils d’angiographie digitalisée ;
- les appareils de tomographie par émission de positons (PET) ;
- les appareils de tomographie d’émission monophotonique (SPECT) ;
- les appareils de scintigraphie statique ou dynamique ;
- les appareils de minéralométrie à rayons X ;
- les robots chirurgicaux.
Une commission cantonale d'évaluation des équipements médico-techniques lourds est chargée de préaviser les demandes d’autorisation d’installation ou de renouvellement de ces équipements.
Depuis 2019, le canton de Genève procède chaque année au recensement du nombre d’équipements médico-techniques lourds en service ainsi que du nombre d’examens effectués. Le recensement annuel a pour objectif d’établir un état des lieux des équipements médico-techniques lourds en service ainsi que du nombre d’examens réalisés.
Ces données permettent à la commission cantonale, de fonder ses décisions sur des informations actualisées et objectives lors de l’examen des demandes d’installation ou de renouvellement. Les décisions sont prises à la majorité des membres.
Pour qui
Ces démarches s’adressent à toutes les institutions publiques ou privées du canton de Genève qui possèdent ou souhaitent acquérir des équipements médico-techniques lourds (EMTL).
Deux démarches distinctes peuvent être effectuées :
1-Déclaration pour le recensement annuel des équipements médico-techniques lourds en service.
2-Demande d’installation ou de renouvellement d’un équipement médico-technique lourd.
Responsabilité : Les coordonnées d’une personne responsable de l’équipement auprès du canton, ainsi que celle de la personne déléguée chargée de la demande (si différente) doivent être mentionnées dans les formulaires de demande correspondants.
Quand
1-Déclaration pour le recensement annuel des équipements médico-techniques lourds en service
La transmission de la déclaration de recensement doit être réalisée :
- Pour le recensement annuel de l’activité 2024, les informations peuvent être envoyées exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2025. Le document Word : Formulaire recensement annuel et le fichier Excel : Formulaire recensement doivent être complétés puis transmis à l’adresse suivante : ocs-emtl@etat.ge.ch
- À partir de 2026 pour l’activité 2025, les informations administratives (document Word : Formulaire recensement annuel et le fichier Excel : Formulaire recensement ) devront être envoyées uniquement entre le 1er mai et le 30 juin inclus à l’adresse électronique : ocs-emtl@etat.ge.ch
Une seule déclaration doit être effectuée pour l’ensemble des équipements de l’institution.
2-Demande d’installation ou de renouvellement d’un équipement médico-technique lourd
Les institutions peuvent déposer une demande d’installation d’un nouvel équipement ou de remplacement d’un équipement existant (renouvellement) à tout moment de l’année. Les demandes s’effectuent à l’aide du formulaire en ligne prévu à cet effet.
Pour les demandes d’installation d’un nouvel équipement ou de remplacement d’un équipement existant, jusqu’au 31 décembre 2025, les institutions ne disposant pas encore d’un compte e-demarches peuvent effectuer leurs démarches à l’aide du Document Word : Formulaire acquisition ou renouvellement appareil, envoyés à : ocs-emtl@etat.ge.ch. Ensuite, toutes les déclarations et demandes devront obligatoirement être transmises via le formulaire e-demarches.
Une demande distincte doit être soumise pour chaque machine concernée.
Conditions
1-Déclaration pour le recensement annuel des équipements médico-techniques lourds en service
Le type et le nombre d’équipements, le numéro de référence ou l’identifiant unique de chaque machine, ainsi que le nombre d’examens effectués au cours de l’année écoulée par chacune d’elle doivent être renseignés.
2-Demande d’installation ou de renouvellement d’un équipement médico-technique lourd
Afin de pouvoir effectuer une demande ou une déclaration en ligne, l’institution doit :
- disposer d’un numéro REG (Répertoire des entreprises genevoises) ;
- posséder un compte e-Demarches pour personne morale.
Si votre institution n’en dispose pas encore, un compte peut être créé en suivant la procédure disponible ici.
Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de réunir les éléments suivants :
- type d’équipement, marque et modèle ;
- numéro de série (obligatoire pour les renouvellements) ;
- coût total projeté et plan d’amortissement ;
- dates prévues d’achat, d’installation et de mise en service ;
- nombre d’examens prévus par année ;
- lieu d’installation et plan de localisation ;
- objectifs et justification de l’acquisition ;
- documents justificatifs complémentaires ;
- conditions et plan d’exploitation ;
- justification de la présence du personnel qualifié pour l’utilisation de la machine.
Pièces à joindre
1-Déclaration pour le recensement annuel des équipements médico-techniques lourds en service
- Document Word : Formulaire recensement annuel
- Fichier Excel : Formulaire recensement
2-Demande d’installation ou de renouvellement d’un équipement médico-technique lourd
- Document Word : Formulaire acquisition ou renouvellement appareil
Prix
L'émolument fixé à 1800 francs est mentionné dans l'arrêté pris par le Conseil d’État approuvant ou refusant la demande d'installation de l'équipement (RREML K 1 03.07 Art. 10).