Entreprises de sécurité privée

7. Autorisation d'engagement temporaire d'agent-e de sécurité lors de manifestation

En cas de besoin de personnel supplémentaire, une demande d'autorisation d'engagement temporaire peut être demandée s'il s'agit d'une manifestation déterminée. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la manifestation. Lors de grandes manifestations comme le Salon international de l'automobile, le délai doit être considérablement augmenté au vu du nombre de demande.

 

Le formulaire de demande concordataire est à remplir et doit être accompagné des documents. Le dossier sera envoyé à la BASPE pour traitement.

 

Un émolument de Chf. 100.- sera facturé conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Dernière mise à jour
4 octobre 2018

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