Demande d'autorisation d'enseignement à domicile
L'enseignement à domicile est une pratique qui peut être choisie pour divers motifs, notamment:
- en raison d’un projet pédagogique et/ou familial spécifique
- lorsque l'enfant a un projet sportif ou artistique d'excellence
- lorsque les parents sont expatriés et vivent pour une courte période à Genève
- lorsque les parents sont domiciliés à Genève mais n'y résident qu'à temps partiel
- lorsque l’enfant a des besoins spécifiques pour lequel un projet scolaire personnalisé est mis en place.
- lorsque l’enfant est en situation de maladie ou d'accident longue durée.
- lors d’un voyage portant sur l'intégralité de l'année scolaire
Une durée minimale d'une année scolaire est nécessaire pour mettre en place un enseignement à domicile en voyage. Pour une absence de quelques mois, les parents présentent une demande de congé exceptionnel à la direction de l’école.
Pour qui
Cette démarche s'adresse aux parents qui souhaitent mettre en place un projet d'enseignement à domicile pour leur enfant.
Pour les élèves provenant d'une école privée ou d'un établissement situé à l'étranger, l'année de scolarité est déterminée en fonction de leur date de naissance, conformément au tableau de correspondance des âges du département de l'instruction publique (DIP).
Quand
La première prise de contact avec le service d'autorisation et de surveillance de l'enseignement privé (SASEP) doit intervenir au plus tard le 30 avril de l'année en cours pour une mise en œuvre de l'enseignement à domicile à la rentrée scolaire suivante.
Ce délai ne s'applique pas si l'élève et ses parents se domicilient dans le canton de Genève en cours d'année.
Conditions
L’enfant et son responsable légal sont domiciliés dans le canton à Genève
La personne chargée de l'enseignement dispose des qualifications requises.
Les personnes désignées peuvent être les parents ou une personne tierce. Les personnes désignées doivent pouvoir démontrer qu'elles:
- sont en possession d'un titre permettant l'accès à une filière bachelor au sein des hautes écoles suisses (c'est-à-dire une maturité gymnasiale, une maturité professionnelle ou une maturité spécialisée)
- ont suffisamment de disponibilité pour assurer la mise en œuvre effective du programme d'enseignement présenté. La ou les personnes en charge de l'enseignement doivent pouvoir y consacrer au moins 16 heures par semaine.
Le projet est conforme au Plan d'études romand
Des activités de socialisation sont prévues
La demande d'autorisation d'enseignement à domicile doit être présentée par les parents de l'enfant
En cas d'autorité parentale conjointe, la demande doit être effectuée conjointement par les deux parents.
Une demande distincte doit être déposée pour chaque enfant concerné, y compris lorsqu'il s'agit de plusieurs enfants d'une même fratrie ou demi-fratrie (au maximum cinq enfants).
Comment
Les parents annoncent leur projet d'enseignement à domicile en adressant un courriel au SASEP à l'adresse EO-ENSDOM@etat.ge.ch.
Ce premier message doit contenir les informations suivantes :
- nom et prénom de chaque enfant
- date de naissance
- adresse
- motivation de la demande (pourquoi souhaitez-vous recourir à l'enseignement à domicile ?)
À la suite de cette première prise de contact, le SASEP transmet aux parents le formulaire officiel de demande d'autorisation, qui devra être complété et retourné.
Examen de la demande d'autorisation
A réception du projet, le SASEP instruit la demande d'autorisation, en vérifiant que l'enseignement proposé répond aux objectifs du PER ainsi qu'aux besoins de l'élève, tant au niveau de sa scolarité que de sa socialisation. Tout renseignement et/ou document complémentaire, utile à l'appréciation de la situation, peut être demandé aux parents qui ont déposé la demande. Le préavis de la direction de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est scolarisé au moment du dépôt de la demande d'autorisation peut être sollicité, de même que l'appui d'autres directions ou services du DIP dans l'analyse de la demande.
Un entretien peut être organisé entre les parents et le SASEP, en présence de l'enfant.
Décision d'octroi ou de refus de l'autorisation
La décision d’octroi ou de refus est communiquée aux parents. En cas d'octroi, l'autorisation délivrée par le SASEP porte en principe sur la durée d'une année scolaire. Une copie de la décision est envoyée à la direction d'établissement concernée.
Cas d'obligation d'annonce et renoncement à l'enseignement à domicile
Les parents peuvent renoncer à l'enseignement à domicile en tout temps, en inscrivant leur enfant en école privée ou dans l'enseignement public. De même, ils doivent communiquer sans délai à l'autorité qui a octroyé la décision tout changement concernant :
- la fin de l'enseignement à domicile et le transfert de l'enfant dans un autre système scolaire
- la ou les personnes chargées de l'enseignement
- le programme d'enseignement
- le programme de socialisation
Nous contacter
E-mail: EO-ENSDOM@etat.ge.ch
Dernière mise à jour: 18 novembre 2026