Un cadre légal, des contrôles

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Pour fixer le cap et les conditions de mise en œuvre de la politique énergétique cantonale, l'Etat veille à faire respecter et évoluer la législation et la réglementation genevoise.

 L'office cantonal de l'énergie - OCEN est chargée de la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale. L'office met en application les décisions du Conseil d'Etat et les dispositions légales entérinées par le Grand Conseil en concertation avec les parties intéressées.

Dès lors, il assure la mise en œuvre de la loi et de son règlement au travers de directives et d'un dispositif efficace de contrôle. Concrètement, l'OCEN octroie les subventions pour la rénovation du bâti, délivre les préavis et sanctionne en cas de non-respect des normes législatives.

Le Canton a pour objectif prioritaire la mise en conformité des objets à forts enjeux énergétiques et d'encourager les mesures d'efficacité énergétiques des bâtiments et le recours aux énergies renouvelables en substitution des énergies fossiles. 

Un cadre légal pour assurer l'efficacité énergétique du parc bâti

Pour parvenir à réduire la consommation énergétique du parc bâti, la politique énergétique repose sur deux leviers :

  1. La mise en place de mesures contraignantes avec l'obligation d'assainir les bâtiments les moins performants et l'obligation d'efficacité des grands consommateurs ainsi que la performance énergétique des nouveaux bâtiments (baisse des seuils IDC, obligation d'assainissement des bâtiments, obligation assainissement des simples vitrages, etc..).

    Pour plus d'informations sur les procédures et exigences légales, consultez les pages "Energie"
     

  2. La mise en place de mesures incitatives avec un programme de subventions du Canton, de la Confédération et des Services industriels genevois (SIG) pour la rénovation du parc bâti et des mesures d'accompagnement
 

Préavis et contrôles

Le résultat du suivi des projets et des contrôles réalisés par l'OCEN permet d'économiser de l'énergie. Par exemple, entre avril 2016 et décembre 2019, ce sont plusieurs milliers de kilowattheures économisés par année:

  • 325'000 kWh électrique
  • 3'450'000 kWh thermique
    La part électrique est 10 fois plus faible que la part thermique car l'OCEN incite à faire la bascule des climatisations illicites en pompe à chaleur. Ce qui fait une économie sur l'énergie thermique mais une consommation d'énergie électrique qui est prise en compte dans le résultat ci-dessus.

    Sur ce principe, L'OCEN compte en 2019 :

    • 1'441 préavis dans le cadre de requête en autorisation de construire et délivré
    • 15 autorisations pour des installations de chauffage d'endroits ouverts (terrasses de café et piscine extérieure)
    • 159 autorisations d'installations de climatisation
    • 409 dossiers de mise à jour de projet avant ouverture de chantier
    • 546 demandes de subvention
    • 336 contrôles avec un taux de conformité de 18 % (60 conformes et 276 non conformes). Ces contrôles ont concerné essentiellement le simple vitrage, les installations de climatisation et les IDC non calculés.
    • 25 amendes pour un montant de 64'360 CHF

     

    Fiches d'actions concrètes du Plan directeur de l'énergie 

     

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