Votation cantonale du 27 octobre 2002

Type de publication:
Date de publication:
30 août 2002
Publié dans:
SUR : La loi (8756) modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) Détermination du revenu net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid (D 3 16);

PRISES DE POSITION DES PARTIS POLITIQUES, AUTRES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS

Le service des votations et élections tient à la disposition des partis politiques, autres associations ou groupements, les formules spéciales de prises de position (ces formules doivent être retirées exclusivement au service des votations et élections, 25 route des Acacias, 2ème étage, entrée rue Le-Royer, en face du garage Citroën).

Les prises de position doivent être déposées, en mains propres, au service des votations et élections (même adresse), accompagnées de la signature de 50 électeurs au moins, ayant le droit de vote en matière cantonale, au plus tard le

lundi 16 septembre 2002, avant midi.

Les partis politiques siégeant au Grand Conseil n'ont pas besoin de fournir de signatures lors du dépôt de leur prise de position.

Tout groupement qui dépose une prise de position lors d'une votation fédérale, cantonale ou municipale doit remettre dans les 60 jours les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l'inspection cantonale des finances.

Il est rappelé que tout dépôt de prises de position qui, après vérification, ne respectera pas les conditions légales, sera refusé.

Information
Chancellerie

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