Détail
Version consolidée du 1er novembre 2020 de l'arrêté d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 et sur les mesures de protection de la population – Etat au 21 novembre 2020
La présente version consolidée n'a pas de caractère officiel. Seuls font foi les arrêtés publiés dans la Feuille d'avis officielle.