Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 7.12.20
Détail
La présente version consolidée n'a pas de caractère officiel. Seuls font foi les arrêtés publiés dans la Feuille d'avis officielle.