Vente d'urgence

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Détail

Le formulaire «Vente d'urgence» vous permet d’annoncer une vente immobilière d’un aliénateur résidant en Suisse ou à l’étranger, afin d’obtenir l’attestation en vertu de l’article 41 LPGIP et/ou de l’article 172 LIFD.

Si vous faites appel à un mandataire, chaque mandant doit joindre au formulaire «Vente d'urgence» le formulaire de procuration annexé.