Tarifs des émoluments de l'office du registre foncier

Type de publication:

Date de publication:

22 novembre 2019

Auteur

Office du registre foncier, Département du territoire (DT)

Publié dans:

Département du territoire (DT), Consulter l'espace partenaires de l'office du registre foncier, Extrait de données librement accessibles, Extrait de données non librement accessibles

Document

Détail

Guide concernant les tarifs des émoluments de l'office du registre foncier selon règlement du 22 juin 2011.