Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source

Document

picture_as_pdf

Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à la révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source.

Annexe(s)

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source (point presse du 20.12.17)