Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 décembre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)
Publié dans
Révision de l'impôt à la source 2021

Document

Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative à la révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source.

Annexe(s)

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source (point presse du 20.12.17)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
22 décembre 2017
Auteur
Conseil d'Etat (CE)
Publié dans
Révision de l'impôt à la source 2021