Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises.