Révision partielle de deux ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) - Consultation fédérale

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Réponse CE_surveillance_correspondance_poste et télécommunication

Détail

Réponse du Conseil d'Etat du département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la révision partielle de deux ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Annexe(s)

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve (extrait du communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 avril 2025)