Détail
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Dépèartement fédéral des finances (DFF) relative à la révision de l'ordonnance régissant la TVA.
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Dépèartement fédéral des finances (DFF) relative à la révision de l'ordonnance régissant la TVA.