Révision du code civil (droit des successions) - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 juin 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Révision du code civil (droit des successions): ouverture de la procédure de consultation

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision du code civil (droit des successions).

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
15 juin 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)