Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu – Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 septembre 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu – Procédure de consultation

Détail

Réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
7 septembre 2016
Auteur
Conseil d'Etat (CE)