Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) + modifications qui seront intégrées dans la nouvelle LEI - Consultation fédérale

Détail

Réponse du Conseil d'Etat concernant la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) – développement de l'acquis Schengen – ainsi que les modifications qui seront intégrées dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).