Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes - Consultation fédérale

Date de publication
11 janvier 2017

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la reprise et et à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Date de publication
11 janvier 2017