Représentation de l'office du registre foncier par-devant les autorités judiciaires

Type de publication
Décisions
Date de publication
30 octobre 2020
Auteur
Office du registre foncier (ORF), Département du territoire (DT)
Publié dans
Département du territoire (DT)

Document

Directive

Détail

Collaborateurs/trices habilités/ées à représenter l'office du registre foncier par-devant les autorités judiciaires.

Type de publication
Décisions
Date de publication
30 octobre 2020
Auteur
Office du registre foncier (ORF), Département du territoire (DT)
Publié dans
Département du territoire (DT)