Type de publication Lois et règlements Date de publication 12 décembre 1994 Auteur Chancellerie d' Etat Document Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques Détail du 12 décembre 1994 (Entrée en vigueur: 1er janvier 1995) Type de publication Lois et règlements Date de publication 12 décembre 1994 Auteur Chancellerie d' Etat
