Quand les professionnels de la santé buccodentaire doivent-ils utiliser Medident?
L'application Medident doit être utilisé pour transmettre des devis de soins dentaires en vue d'une expertise pour remboursement lorsqu'un plan de traitement - frais de laboratoire compris - est égal ou supérieur aux seuils suivants:
- 1'500 francs pour les bénéficiaires du SPC
- 750 francs pour les bénéficiaires de l'Hg
Une expertise par les médecins-dentistes conseil est aussi possible dans les situations particulières suivante:
- Série de soins inférieurs aux seuils retenus: lorsqu'il est constaté qu'un médecin-dentiste traitant a établi plusieurs factures successives pour un même patient, les MDC expertisent la situation.
- Soins déjà initiés avant la validation du devis: lorsqu'il y a traitement en urgence, les MDC expertisent la situation pour garantir que les soins dispensés sont simples, économiques et adéquats tout en étant conformes au référentiel et que le tarif appliqué correspond à la Convention tarifaire 2017 AA/AI/AM - SSO.
Quelles sont les prestations dentaires admises?
Un référentiel commun de remboursement des soins dentaires a été établi pour les bénéficiaires du Service des prestations complémentaires (SPC) et pour ceux de l'Hospice général (Hg) - Action sociale et aide aux migrants. Il est intégré dans l’application Medident.
Ce référentiel s'appuie sur les recommandations émises par l'Association des médecins-dentistes cantonaux de Suisse (AMDCS) et sur celui utilisé et reconnu dans le canton de Vaud.
Il fait l'objet d'une révision annuelle par des experts, sous l'égide du responsable du dispositif MEDIDENT-GE.
Quelle est la validité du devis et la durée de la garantie?
- Une fois le devis validé, le traitement dentaire doit être initié dans un délai de trois mois.
- Le devis restera valable pendant un an pour le SPC et six mois pour l'Hg.
- Une demande de prolongation, dûment motivée, peut être réalisée via l’application Medident sitôt que la durée de la garantie arrive à échéance.
Quelle est la valeur du point dentaire?
La valeur du point dentaire pour les prises en charge par le SPC et l'Hospice général est fixée à 1 franc, depuis le 1er janvier 2024.
Comment fonctionne la facturation?
Une fois le traitement terminé sur la base du devis accepté, les médecins-dentistes traitants et les laboratoires doivent impérativement obtenir un n° d’autorisation du médecin-dentiste (MD) et/ou un N° d’autorisation du laboratoire (Labo) avant de transmettre leur facture à l’organisme payeur (Hg /SPC) concerné.
Pour ce faire
1. Aller sous l’onglet «Factures pro forma»
2. Renseigner les prestations effectuées sous «Prestations de la facture pro forma»
3. Indiquer clairement la date de réalisation (date relative au jour du traitement)
4. Si nécessaire, transmettre la main au laboratoire pour qu’il saisisse ses propres prestations
5. Finalement, cliquer sur «Soumettre dossier MDC».
Une fois cette procédure effectuée et après vérification des données par le MDC, vous trouverez le n° d’autorisation à indiquer sur votre facture sous l’onglet «Facture pro forma», dans un encadré jaune.
Toutes les factures, y compris celles qui découlent d'un devis réalisé dans l'application Medident, doivent être transmises, sous format papier, à l'office payeur concerné:
Pour les bénéficiaires du SPC
Service des prestations complémentaires
Secteur remboursement des frais médicaux
Route de Chêne 54
Case postale 6375
1211 Genève 6
Pour les bénéficiaires de l'Hg
Hospice général
Case postale 3360
1211 Genève 3