Questions fréquentes liées à l'abattage, élagage d'arbre et défrichage de haie vive

Arbres concernés 

Quand doit-on demander un autorisation d’abattage, d’élagage d'arbre ou de défrichage de haie vive?

Dans tous les cas, sauf lorsqu'il s'agit de taille (réduction légère du volume d'un arbre ou d'une haie ne modifiant pas sa structure) ou d'une situation de danger (arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance).

Un arbre menace de tomber et semble dangereux: dois-je demander une autorisation pour intervenir?

Dans une situation de danger grave imminent - arbres déraciné, menaçant de s'écrouler à très brève échéance – nécessitant une intervention immédiate, il convient de s'adresser directement au SIS (118).

Quelle la différence entre un élagage, qui nécessite une autorisation, et une taille qui n'en nécessite pas?

Élaguer un arbre modifie sa structure au moyen de coupes importantes et exceptionnelles. L'interventions vise à adapter le volume de l’arbre à des contraintes de place ou de sécurité. Cette intervention est soumise à autorisation pour veiller à ce qu'elle se déroule dans de bonnes conditions (contrainte de place, chute de branches dangereuses, etc.).

Tailler consiste à réduire légèrement le volume d'un arbre ou d'une haie mais ne modifie pas de manière conséquente sa structure. La taille s'effectue occasionnellement ou avec une certaine régularité (entre 1 et 4 ans) pour aider l’arbre à acquérir une forme équilibrée en fonction de l’essence, du type de port souhaité ou des contraintes urbaines (espace, gabarit, sécurité, etc.). Cette intervention n’est pas soumise à autorisation

Directive concernant les travaux de taille, d’élagage et d’abattage

Qu'est-ce qu'une haie vive ?

 Une haie vive est un massif végétal présentant un intérêt paysager et biologique, d'une longueur de 10 mètres au moins, composé d'arbustes majoritairement indigènes et d'arbres. 

Procédure

Comment s’informer sur l’avancement de la procédure ?

E-démarches Arbres: tout le suivi de votre dossier se déroule sur cette plateforme et toute décision de l'administration est communiquée en format numérique sur la plateforme et notifiée par e-mail.

Dossier déposé par e-mail ou courrier: prendre contact avec la permanence téléphonique T 022 388 55 23 du lundi au vendredi 8h30-12h00.

Comment est-on informé de la décision ?

Si la demande a été déposée via les e-démarches Arbres, la décision de l'administration est communiquée en format numérique sur la plateforme et notifiée par e-mail.

Si la demande a été déposée par e-mail ou courrier, la décision est notifiée par courrier.

 

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Permanence téléphonique T 022 388 55 23 du lundi au vendredi 8h30-12h00