Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent - Consultation fédérale

Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 juin 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)

Document

Consultation sur les ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

Détail

Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur le projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent.

Annexe(s)

Ordonnances sur les jeux d'argent: soutien aux cantons romands dans la procédure de consultation (point presse du 13.06.18)
Type de publication
Réponses aux consultations fédérales
Date de publication
13 juin 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)